La France a proposé un nouveau projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 qui légitimerait l’utilisation de la vidéosurveillance invasive pilotée par algorithmes sous le prétexte de « sécuriser les grands événements ». Cette loi déjà adoptée par le Sénat créerait une base juridique pour le contrôle des espaces publics afin de détecter des événements suspects spécifiques.

38 organisations de la société civile, incluant la ECNL, La Quadrature du Net et Amnesty International France, ont envoyé une lettre publique aux députés français pour exprimer leur profonde inquiétude face à cette proposition. Ils estiment que les mesures de surveillance proposées à l’article 7, violent le droit international des droits de l’homme car elles contreviennent aux principes de nécessité et de proportionnalité, et posent des risques inacceptables pour les droits fondamentaux, tels que le droit à la vie privée, la liberté de réunion et d’association, et le droit à la non-discrimination.

De plus, cette loi créerait un dangereux précédent pour d’autres pays européens qui légaliseraient une série de pratiques de surveillance biométrique risquées. Ils demandent le rejet de la disposition qui autorise la vidéosurveillance pilotée par algorithme.

« Ce projet de loi ouvre la voie à l’utilisation d’une vidéosurveillance algorithmique intrusive sous couvert d’assurer la sécurité lors d’événements de grande ampleur. En vertu de cette loi, la France deviendrait le premier État de l’Union européenne à légaliser de manière explicite ce type de pratiques. »

« Par sa simple présence dans des zones accessibles au public, la vidéosurveillance algorithmique non ciblée (souvent appelée « indiscriminée ») peut avoir un effet dissuasif sur les libertés civiques fondamentales, et notamment sur le droit à la liberté de réunion, d’association et d’expression. Comme l’ont souligné le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données, la surveillance biométrique a de graves répercussions sur les attentes raisonnables des personnes en matière d’anonymat dans les espaces publics et a un effet négatif sur leur volonté et leur capacité d’exercer leurs libertés civiques, car elles redoutent d’être identifiées, repérées ou même poursuivies à tort. En l’état, cette mesure menace l’essence même du droit à la vie privée et à la protection des données, ce qui la rend contraire au droit international et européen relatif aux droits humains. »

« Le paragraphe III de l’article 7 du projet de loi dispose de manière erronée que les systèmes algorithmiques de vidéosurveillance ne traiteront aucune donnée biométrique. Le règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne définit les données biométriques comme des « données à caractère personnel résultant d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques, physiologiques ou comportementales d’une personne physique, qui permettent ou confirment son identification unique » (article 4-14 du RGPD).

Si l’usage de caméras dotées d’algorithmes est destiné à détecter des événements suspects spécifiques dans l’espace public, ces caméras capteront et analyseront forcément des traits physiologiques et des comportements de personnes présentes dans ces espaces. Il pourra s’agir de la posture de leurs corps, de leur démarche, de leurs mouvements, de leurs gestes ou de leur apparence. »

MAJ 23/03/23 : L’article 7 de la loi sur les Jeux Olympiques vient d’être adoptée.

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