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Robots : les députés de la commission des affaires juridiques demandent des règles européennes

Parlement européen – Communiqué de presse (12-01-2017)

La Commission européenne devrait proposer des règles au niveau de l’UE sur le domaine en évolution rapide de la robotique. Le but est notamment de régler des questions telles que le respect des normes éthiques et la responsabilité en cas d’accidents impliquant des voitures sans conducteur. C’est ce qu’a demandé la commission des affaires juridiques lors d’un vote jeudi.

Le rapporteur Mady Delvaux (S&D, LU) a déclaré: « De plus en plus de domaines touchant nos vies quotidiennes sont concernés par la robotique. Pour faire face à cette réalité et garantir que les robots sont et restent au service de l’homme, nous avons besoin de créer de toute urgence un cadre juridique européen ». Son rapport, adopté par 17 voix pour, 2 voix contre et 2 abstentions, se penche sur les questions liées à la robotique, comme la responsabilité, la sécurité et les changements sur le marché du travail.

Les députés soulignent que des règles à l’échelle de l’UE sont nécessaires pour exploiter pleinement le potentiel économique de la robotique et de l’intelligence artificielle, tout en garantissant un niveau standard de sûreté et de sécurité. L’UE doit prendre l’initiative en matière de normes réglementaires, afin de ne pas être contrainte de suivre celles fixées par des pays tiers, estime le rapport.

Une nouvelle agence européenne pour la robotique et un code de conduite éthique

Les députés exhortent la Commission à envisager la création d’une agence européenne pour la robotique et l’intelligence artificielle, afin de fournir aux autorités publiques une expertise technique, éthique et réglementaire.

Par ailleurs, ils proposent un code de conduite éthique volontaire qui prévoirait des règles pour déterminer qui serait responsable des conséquences de la robotique sur les aspects sociaux, sur l’environnement et sur la santé humaine, et qui garantirait que ces responsables opèrent en respectant les normes juridiques, de sécurité et d’éthique.

Par exemple, ce code devrait recommander que les concepteurs de robots incluent des « boutons d’arrêt d’urgence » ou coupe-circuit pour arrêter les robots en cas d’urgence, ajoutent les parlementaires.

Règles sur la responsabilité

Les députés font remarquer que des règles harmonisées sont en particulier nécessaires pour les voitures sans conducteur. Ils appellent à un système d’assurance obligatoire et à un fonds pour garantir le dédommagement total des victimes en cas d’accidents causés par ce type de voitures.

À long terme, la possibilité de créer un statut juridique spécial de « personnes électroniques » pour les robots autonomes les plus sophistiqués devrait également être envisagée, afin de clarifier la responsabilité en cas de dommages, expliquent les députés.

Impact social

De plus, le développement de la robotique pourrait entraîner d’importants changements sociétaux, notamment la création et la perte d’emplois dans certains domaines, affirme le texte. Il invite instamment la Commission européenne à suivre ces tendances de près et plaide pour de nouveaux modèles d’emploi ainsi que pour la viabilité du système fiscal et social actuel pour la robotique.

Demande de législation

Cette initiative législative invite la Commission européenne à présenter une proposition législative. La Commission n’est pas contrainte de le faire mais doit exposer ses raisons en cas de refus.

Prochaines étapes

Le Parlement dans son ensemble se prononcera sur ces propositions en février. Elles devront être adoptées à la majorité absolue conformément à la procédure d’initiative législative. → Projet de rapport de la commission sur les Règles de droit civil sur la robotique

⇒ RÈGLES EUROPÉENNES DE DROIT CIVIL EN ROBOTIQUE (télécharger le PDF)

Le présent rapport d’étude a été demandé par la commission des affaires juridiques du Parlement européen et commandité, supervisé et publié par le département thématique « Droits des citoyens et affaires constitutionnelles ». Les départements thématiques fournissent des expertises indépendantes, internes ou externes, dans le but d’aider les commissions du Parlement européen et les autres organes parlementaires à concevoir la législation et à exercer le contrôle démocratique des politiques externes et internes de l’Union.

 

Le Parlement européen soulève des questions éthiques sur les robots et l’intelligence artificielle

Transcription : Qu’il s’agisse de conduire des voitures, de nourrir et traire des vaches, ou d’effectuer une opération chirurgicale, les robots sont à la hauteur de la tâche et pénètrent toute une gamme de marchés. Ils sont désormais 1,7 million à travers le monde. Mais cette expansion pose quelques questions urgentes : Les robots ont-ils des droits ? Et si tel est le cas, quels sont-ils ? Quels principes éthiques devraient-ils suivre ? Peuvent-ils être tenus responsables en cas d’accidents ? Pour les députés européens, il est temps d’aborder ces questions. La première chose que l’on doit toujours dire aux gens, c’est qu’un robot n’est pas un être humain et qu’il ne le sera jamais. Un robot peut montrer de l’empathie, mais il ne sentira jamais d’empathie. Vous pouvez être physiquement dépendant lorsque vous avez besoin d’un robot pour certaines tâches. Mais vous ne devez jamais penser qu’un robot est un être humain et qu’il vous aime.

Ils peuvent être dépourvus d’émotions, mais ils ne sont pas exempts de règles. Si un robot cause des dommages, ces dommages doivent être réparés : non seulement par le propriétaire du robot, mais aussi par ses concepteurs, producteurs et utilisateurs. Les robots d’auto-apprentissage se placent au centre des débats. Ils sont conçus pour prendre des décisions de leur propre chef. Les députés européens ont proposé une assurance obligatoire pour ces derniers, car ils sont moins prévisibles que les générations précédentes. Jusqu’à présent, la règlementation relative à l’utilisation civile des robots est pratiquement inexistante dans la plupart des États membres. Les députés européens espèrent faire passer l’Union européenne à la vitesse supérieure sur ce plan. (source : EuroparlTV Parlement européen)

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