Projet de loi Renseignement
maj 19/04/15
maj : L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) vous appelle à amplifier le mouvement de contestation actuel contre ce projet de loi, en nous rassemblant nombreux le lundi 13 avril 2015 à 12h30, premier jour d’examen du projet de loi, place Edouard Herriot (près de l’Assemblée nationale), à Paris, à l’appel des associations et syndicats suivants :
- L’Observatoire des Libertés et du Numérique :
- Amnesty International France
- Attac
- Fondation Copernic
- Solidaires
- Act up-Paris
- Syndicat national des journalistes
http://sous-surveillance.fr/#/
Qui s’y oppose ?
Centre d’Études sur le Citoyenneté, l’Information et les Libertés (CECIL)
La Ligue des Droits de l’Homme
Le Syndicat des Avocats de France
Le Syndicat de la Magistrature
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Le juge antiterroriste a souligné le « danger » du projet de loi sur le renseignement qui doit être débattu à l’Assemblée nationale à partir du 13 avril.
Des hébergeurs menacent de quitter la France
« Après les associations de défense des libertés, le Syndicat de la magistrature ou bien encore les géants du Web communautaire (Facebook, Google…), voilà que des hébergeurs français critiquent vertement le projet de loi sur le renseignement, toujours en débat à l’Assemblée nationale. Alors que le gouvernement fait face à une situation économique difficile, ceux-ci menacent de délocaliser une partie de leurs infrastructures et de leur personnel si le texte venait à être voté en l’état.
« Il faut doter la France des moyens de renseignement nécessaires pour lutter contre le terrorisme. Il n’y a aucun débat là-dessus : l’actualité souligne régulièrement l’importance de la lutte contre le terrorisme. Là où le projet de loi renseignement pose problème, c’est qu’en voulant être capable de capter en permanence toutes les données personnelles des utilisateurs, notamment par le biais de « boîtes noires », le projet de loi du gouvernement est non seulement liberticide, mais également anti-économique, et pour l’essentiel, inefficace par rapport à son objectif. » D’entrée, le ton est donné.
Parmi les signataires de cette sorte de lettre ouverte à destination de Manuel Valls et des parlementaires, figurent les principaux hébergeurs français : OVH, Gandi, Ikoula, Online.net (Scaleway)… Tous clament qu’en l’état, le projet de loi sur le renseignement « empêchera de réussir le renouveau économique de notre pays, détruisant un des rares avantages compétitifs majeurs que nous possédons (le soin apporté à la protection des données personnelles) et nous fera passer à côté de la valeur économique et des emplois que nous pourrions créer dans le numérique ».
Ces sociétés critiquent tout particulièrement l’article qui permettra aux services de renseignement d’installer des « boîtes noires » sur leurs serveurs, et ce dans l’espoir de repérer des comportements suspects à partir d’algorithmes prédictifs. Elles estiment que le vote de ces dispositions « insinuera le doute auprès des clients des hébergeurs sur l’utilisation de ces « boîtes noires » et la protection de leurs données personnelles ».
Des hébergeurs qui s’estiment contraints à l’exil
Des interrogations qui pourraient pousser de nombreux clients, notamment étrangers, à changer de boutique. Selon ces hébergeurs, la conséquence qu’ils en tirerait serait alors « sans appels : nous devrons déménager nos infrastructures, nos investissements et nos salariés là où nos clients voudront travailler avec nous » – sous-entendu ailleurs qu’en France. « Reims, Rennes, Roubaix, Paris, Brest, Toulouse, Rodez, Figeac, Grenoble, Montceau les Mines, Strasbourg et Gravelines sont autant de villes où nous supprimerons des emplois au lieu d’en créer des centaines dans les années qui viennent. Ce sont des milliers d’emplois induits par le Cloud Computing, le Big Data, les objets connectés ou la ville intelligente que les startups et les grandes entreprises iront aussi créer ailleurs. »
Enfin, les OVH, Gandi & co ne manquent pas de critiquer d’un point de vue plus technique cette mesure envisagée par l’exécutif. « L’efficacité de ce dispositif de « boîtes noires » nous semble plus que douteux car il concerne moins de 5 000 personnes en France. Une organisation terroriste bien structurée saura échapper à ces mesures. Un « loup solitaire » sera noyé dans la masse des informations colossales et donc difficilement détectable. Quand bien même, les moyens techniques et financiers des services français ne sont de toute façon pas proportionnés pour traiter la masse totale des données qu’il va résulter de cette « pêche au chalut », car c’est de harpons dont ils ont besoin. »
Cet énième coup de griffe à l’encontre du projet de loi sur le renseignement intervient alors que la copie du gouvernement a été musclée la semaine dernière en commission des lois, sur certains points (voir notre article). Le texte est désormais attendu lundi 13 avril dans l’hémicycle pour des discussions à vitesse grand V, la procédure accélérée ayant été engagée par l’exécutif. Il met surtout l’équipe de Manuel Valls dans une situation plus qu’embarassante, à l’heure où les ministres tentent de convaincre de l’attractivité de la France via la FrenchTech par exemple. La secrétaire d’État au Numérique, Axelle Lemaire, s’était d’ailleurs vu confier une mission de concertation auprès des acteurs du secteur. Laquelle n’a manifestement pas encore eu les effets escomptés ».
Lettre ouverte aux traîtres à la République Par Laurent Chemla
C’est à vous, députés et sénateurs qui allez bientôt voter d’une seule voix le projet de loi sur le renseignement présenté par le gouvernement, c’est à vous que ce message s’adresse.
Nous le savons déjà : vous allez le voter. Sans aléa, après un débat cosmétique qui ne servira qu’à corriger quelque coquille ici ou là, vous allez le voter.
Contre l’avis de deux juges antiterroristes, contre les avis du Syndicat de la Magistrature, de la CNCDH, de l’ordre des Avocats de Paris, de la CNIL, de l’Unions Syndicale des Magistrats, vous allez le voter.
Contre l’avis d’Amnesty, de RSF, de la LDH et de la Quadrature du Net, vous allez le voter.
Alors que, de partout, les mises en garde affluent, que le New York Times fait sa Une sur « La France, État de surveillance », que le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe s’inquiète de la dérive sécuritaire liberticide que cette loi implique, et que même le président de l’actuelle commission de contrôle des interceptions de sécurité dénonce la faiblesse des garanties qu’apporte ce texte, vous allez le voter.
Mesdames, messieurs, vous qui, en théorie, représentez la voix du peuple, c’est ce même peuple que vous vous apprêtez à trahir.
En mettant (quel que soit l’enrobage sur le pseudo-anonymat des données recueillies) la totalité de la population sur écoute, en traitant chaque citoyen de ce pays comme un terroriste en puissance, c’est le peuple que vous vous apprêtez à dénoncer comme votre ennemi.
Je vous engage à relire, avant de voter, la définition de ce qu’est un État policier selon Raymond Carré de Malberg :
L’État de police est celui dans lequel l’autorité administrative peut, d’une façon discrétionnaire et avec une liberté de décision plus ou moins complète, appliquer aux citoyens toutes les mesures dont elle juge utile de prendre par elle-même l’initiative, en vue de faire face aux circonstances et d’atteindre à chaque moment les fins qu’elle se propose : ce régime de police est fondé sur l’idée que la fin suffit à justifier les moyens. À L’État de police s’oppose à l’État de droit.
En écartant le juge judiciaire de toute autorisation préalable aux écoutes administratives, c’est l’État de droit que vous détruisez : garant des libertés individuelles, sa remise en cause nie le principe de séparation des pouvoirs.
Et tout ça pour quoi ?
S’il fallait en croire les maigres débats – imposés par la procédure d’urgence choisie par le gouvernement – cette négation de tous nos principes fondateurs serait nécessaire pour lutter contre le terrorisme. Mais cette loi ne concerne pas que la lutte antiterroriste, loin de là : elle s’applique à tous les domaines de la vie en société. « Engagements internationaux », « Intérêt public », « Intérêts économiques et scientifiques », voici quelques-uns des motifs pour lesquels vous allez autoriser, sans contrôle, la surveillance de chaque citoyen.
Oh, bien sûr, pendant le débat public on ne vous agitera que la menace terroriste, à l’instar de la fiole censée prouver l’existence d’armes de destruction massives en Irak, on vous répètera l’argument mensonger selon lequel « 90% des jihadistes se sont radicalisés sur Internet ». Oh, oui, si vous osez vous opposer à ce déni de démocratie, on vous accusera d’être responsable des attentats qui pourraient avoir lieu sans ce texte.
Le même argument vous a déjà été servi pour justifier le récent texte qui permet la censure administrative – sans juge – de n’importe quel site Internet (et dont l’OSCE demande déjà qu’on le reconsidère).
Pourtant, dans cette période où chacun s’interroge sur ce qui nous définit comme une société, c’est justement le moment de vous souvenir des principes qui ont fondé ce pays.
Mais, dans ce moment où le terrorisme n’a de cesse que de voir disparaître toute pratique démocratique, c’est justement l’instant où vous devez vous lever pour défendre les droits fondamentaux et pour rejeter les arguments démagogiques.
Mesdames, messieurs, s’il vous reste ne serait-ce qu’une once de probité, vous lirez les arguments des opposants à ce texte, sans oeillères et sans calcul politique de bas étage.
Et si vous ne voulez pas être un traître à la république, madame, monsieur, vous vous y opposerez à votre tour.
Laurent Chemla,
le 3 avril 2015