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Biotechnologies : l’édition du gène humain pour la reproduction

CaptureEn France, l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), a très récemment lancé une réflexion via une saisine sur « les enjeux économiques, environnementaux, sanitaires et éthiques des biotechnologies à la lumière des nouvelles pistes de recherche ». Mardi 28 mars 2017, l’Office a adopté le rapport présenté par M. Jean-Yves le Déaut, député, et Mme Catherine Proccacia, sénateur.

Le rapport a étudié la recherche en biotechnologies, les applications des nouvelles biotechnologies à la médecine humaine, les applications à l’environnement, les applications agricoles dénommées « nouvelles techniques de sélection », les enjeux juridiques et sécuritaires et l’évaluation des risques et les conditions du débat public.

Extrait :

→ Les rapporteurs se prononcent contre un moratoire des recherches sur les techniques de modification ciblée du génome. Ils demandent que la stratégie nationale de recherche (SNR) consacre une plus grande priorité aux biotechnologies.

→ Les rapporteurs estiment qu’il faut continuer les recherches, qu’un moratoire n’est ni souhaitable, ni possible. Il n’est cependant pas acceptable de modifier la lignée germinale humaine pour l’améliorer ou l’« augmenter », selon les thèses transhumanistes. Beaucoup de chercheurs pensent que, lorsque ces technologies seront sûres, il sera difficile d’interdire des modifications héréditaires du génome humain, au cas par cas, afin de soigner une maladie grave ou incurable. Cette décision devra être prise après une nécessaire concertation élargie avec la société civile. OMS et UNESCO devraient s’entourer d’un comité permanent d’experts sur le modèle du groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), qui aurait pour mission d’évaluer le degré de maturité des nouvelles thérapies géniques, d’en apprécier les enjeux sanitaires et éthiques et de proposer des lignes directrices. En France, les règles de sécurité et d’éthique sont suffisantes, il n’est pas nécessaire de créer des règles spécifiques pour évaluer ces techniques de modification ciblée du génome humain. Le réexamen de la loi de bioéthique prévu en 2018 doit être l’occasion de poser la question du transfert mitochondrial.

→ Nous nous prononçons donc pour la continuation des travaux et expériences de modifications génétiques de moustiques, en prenant en compte la balance entre les risques éventuels pour l’environnement et les bénéfices en termes de lutte contre des maladies humaines occasionnant des centaines de milliers de morts chaque année. Par contre, nous demandons l’instauration d’un mécanisme de réversibilité en cas d’effet non désiré et nous nous opposons à tout projet d’extinction d’une espèce vivante. Enfin un dialogue entre les pays du nord, détenteurs des technologies, et du sud, qui subissent les maladies, doit être organisé dans le cadre de l’OMS.

→ Les conclusions des académiciens français rejoignent celles des académies américaines des sciences et de médecine dans le rapport « La modification ciblée du génome humain : science, éthique et gouvernance » de février 2017 : les plantes génétiquement modifiées ne portent pas atteinte à la biodiversité, bien au contraire car elles limitent l’usage des pesticides qui eux détruisent tous les insectes sans distinction ni sélectivité.

→ Les rapporteurs demandent le soutien des recherches françaises sur les biotechnologies blanches (aussi appelées biotechnologies de l’industrie ou biotechnologies industrielles) par le programme d’investissements d’avenir PIA3 et la stratégie nationale de recherche (SNR).

→ Les rapporteurs soutiennent le développement des nouvelles techniques de sélection végétale, qui se fera de toute façon en dehors de l’Europe. Ils estiment qu’elles ne sont pas des OGM au sens de la directive européenne n° 2001/18. Ils proposent dans un tableau ci-joint une règlementation de ces nouvelles biotechnologies. Il serait aberrant que des techniques plus précises que les mutations spontanées ou que celles utilisant des technologies aléatoires de la mutagénèse (exemptées de procédure lourde d’évaluation par l’EFSA) soient soumises à des procédures d’évaluation identiques à celles de la transgénèse. Il faut adapter les évaluations aux risques encourus.

→ Les rapporteurs se prononcent pour un classement rapide des nouveaux cépages dans le catalogue officiel, afin de procéder à leur exploitation commerciale. Ils estiment que l’utilisation des techniques de modification ciblée du génome permettrait d’étendre les traits de résistance aux autres cépages, comme ceux utilisés dans le champagne ou le cognac, sans attendre vingt années de sélection classique.

→ Les rapporteurs se prononcent pour la poursuite des recherches et le renforcement de la biovigilance des huîtres. Ils estiment que la coexistence des différentes façons de cultiver des huîtres, écloserie-nurserie et ostréiculture traditionnelle, n’est pas menacée par les huîtres triploïdes. Ils souhaitent le développement des biotechnologies dans le secteur de l’ostréiculture, afin de mieux connaître la biologie des huîtres et pouvoir faire face aux risques que constituent les virus, les changements climatiques ou les pollutions marines.

→ Nous souhaitons donc que l’Union européenne et les États membres soutiennent d’avantage en matière de sélection végétale un système d’innovation ouvert, adossé au certificat d’obtention végétale (COV). C’est le seul système qui favorise la recherche et valorise les ressources génétiques. Il faut trouver un juste milieu entre un système très contraignant de domination de grosses firmes agro-chimiques et un système alliant producteurs, État et industrie semencière, qui contrôle la propriété intellectuelle et soutient la recherche.

→ S’agissant du premier point, nous estimons qu’en France, comme dans les autres pays européens et occidentaux, les règles relatives aux laboratoires de recherche sont suffisamment sûres et que l’arrivée de CRISPR-Cas9 ne justifie pas un renforcement les règles de sécurité.

→ La biosécurité des nouvelles biotechnologies peut effectivement constituer une menace qui doit être appréhendée aux niveaux européen et international, Nous préconisons un renforcement de la coordination des travaux de recherche civile et militaire, avec des moyens accrus sous le contrôle des parlementaires de l’OPECST et des commissions de la défense des deux assemblées.

→ Les rapporteurs pensent qu’une meilleure coordination des rôles assignés en France au HCB et à l’ANSES pourrait optimiser l’efficacité du dispositif. Il n’est pas souhaitable de laisser perdurer ces querelles qui nuisent à la crédibilité de cette filière. Ils recommandent le transfert de toutes les missions confiées aujourd’hui au CS du HCB à l’ANSES, agence qui dispose d’une expertise reconnue en termes d’évaluation des risques et qui, de surcroît, bénéficie de l’appui technique d’une administration. Le HCB sera constitué d’un collège unique reprenant les compétences de l’actuel CEES, notamment en organisant le débat entre tous les acteurs, en faisant un état de l’évaluation sanitaire et environnementale, y compris en gérant les retours d’expérience en France et dans l’Union européenne, en évaluant les données sur la biovigilance et en proposant des évolutions éventuelles de l’encadrement réglementaire.

→ Les rapporteurs estiment qu’il faut engager dès maintenant le débat public sur les nouvelles biotechnologies, même si elles sont encore à un stade expérimental, faute de quoi il risquerait d’être confisqué par leurs opposants systématiques aux modifications du génome. Nos concitoyens ont droit à une information complète, ils doivent pouvoir être entendus et contribuer au débat, avant que les décisions ne soient prises. Les rapporteurs soulignent la nécessité d’un débat public renouvelé avec une approche pluridisciplinaire et dans toutes les instances possibles : académies, Comité consultatif nationale d’éthique (CCNE), centres de recherche, presse…

Rapport [édition provisoire]

Résumé du rapport

 

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