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Depuis mai 2022, un projet de loi controversé, surnommé « Chat Control », fait débat au sein de l’Union européenne. Officiellement présenté comme une mesure visant à lutter contre la diffusion de contenus pédocriminels (CSAM, Child Sexual Abuse Material), ce règlement propose de scanner automatiquement les communications électroniques, y compris celles protégées par un chiffrement de bout en bout, sur des plateformes comme WhatsApp, Signal ou Telegram. Relancé par le Danemark le 1er juillet 2025, lors de sa présidence du Conseil de l’UE, ce projet pourrait être adopté dès octobre 2025. Mais derrière l’objectif louable de protection de l’enfance, de nombreuses voix s’élèvent pour dénoncer une atteinte sans précédent à la vie privée des citoyens européens, qualifiant cette initiative de « surveillance de masse ».
Qu’est-ce que Chat Control ?
Le projet « Chat Control », officiellement nommé « Règlement établissant des règles en vue de prévenir et de combattre les abus sexuels sur enfants », a été proposé par la Commission européenne en mai 2022. Il vise à obliger les fournisseurs de services de communication (messageries, e-mails, services de stockage Cloud) à analyser automatiquement les contenus échangés par leurs utilisateurs pour détecter des images, vidéos ou textes liés à des abus sexuels sur mineurs. Contrairement aux systèmes actuels, qui reposent sur une détection volontaire par certaines plateformes comme Gmail ou Facebook Messenger, Chat Control rendrait cette surveillance obligatoire et généralisée.
Le mécanisme principal repose sur le client-side scanning (scan côté client), une technologie qui analyse les contenus directement sur les appareils des utilisateurs, avant même leur chiffrement. Cela signifie que chaque message, photo ou vidéo serait inspecté par un logiciel intégré au téléphone ou à l’ordinateur, à la recherche de contenus suspects. En cas de détection, un signalement serait transmis à une autorité centrale européenne, qui pourrait ensuite alerter les forces de l’ordre.
En outre, le projet inclut des mesures comme la vérification obligatoire de l’âge des utilisateurs, ce qui mettrait fin à l’anonymat numérique, ainsi que le blocage de certains contenus ou l’interdiction d’accès à certaines plateformes pour les mineurs.
Les arguments en faveur de Chat Control
Les défenseurs de Chat Control, parmi lesquels figurent 19 des 27 États membres de l’UE (dont la France, l’Espagne, l’Italie, la Suède et la Pologne), mettent en avant l’urgence de lutter contre la pédocriminalité en ligne. Selon la Commission européenne, environ 1,5 million de signalements de contenus pédocriminels ont été recensés en 2021, un chiffre jugé insuffisant face à l’ampleur du problème. En rendant la détection obligatoire, Chat Control pourrait multiplier ces signalements, facilitant ainsi les enquêtes et les poursuites judiciaires.
Le Danemark, qui a relancé le projet le 1er juillet 2025, insiste sur la nécessité d’exploiter les avancées technologiques pour renforcer les capacités des forces de l’ordre. Les promoteurs soutiennent que le client-side scanning permet de contourner les obstacles posés par le chiffrement de bout en bout, souvent utilisé par les criminels pour échapper aux autorités. Ils affirment également que des bases de données centralisées et des algorithmes d’intelligence artificielle bien entraînés limiteraient les erreurs et garantiraient une intervention humaine en fin de processus.
Les critiques et les inquiétudes
Le projet Chat Control suscite une opposition farouche de la part d’experts en cybersécurité, d’associations de défense des droits numériques, et même de certains responsables politiques. Voici les principales critiques formulées :
Atteinte à la vie privée : En scannant systématiquement toutes les communications, Chat Control traite chaque citoyen comme un suspect potentiel, violant les principes de présomption d’innocence et de respect de la vie privée. L’eurodéputé Patrick Breyer, membre du Parti pirate allemand, qualifie cette mesure de « surveillance de masse automatisée en temps réel » et de « fin de la confidentialité des correspondances numériques ».
Menace sur le chiffrement : Le client-side scanning contourne le chiffrement en analysant les contenus avant leur protection. Les experts, comme Meredith Whittaker, présidente de Signal, avertissent que cela affaiblit la sécurité des communications, exposant les utilisateurs à des risques de piratage ou d’abus par des gouvernements ou des cybercriminels.
Risques de faux positifs : Les algorithmes de détection, même avancés, produisent des erreurs. En Suisse, par exemple, jusqu’à 80 % des signalements automatiques se sont révélés être des faux positifs, comme des photos de famille ou des échanges anodins. Cela pourrait entraîner des accusations injustifiées et des atteintes à la réputation.
Dérives autoritaires : Les critiques craignent que la surveillance, initialement justifiée par la lutte contre la pédocriminalité, ne soit étendue à d’autres types de contenus, comme les discours politiques dissidents. Pavel Durov, fondateur de Telegram, a averti que ce type de mesures pourrait mener à un « effondrement sociétal » en Europe en raison d’un excès de censure.
Incompatibilité avec le droit européen : Des magistrats du Conseil de l’UE et la Cour européenne des droits de l’homme ont jugé que la surveillance généralisée proposée par Chat Control est disproportionnée et potentiellement contraire à la Charte européenne des droits fondamentaux ainsi qu’au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Des entreprises comme Signal et Proton ont menacé de quitter le marché européen si le projet était adopté, arguant qu’il compromettrait la sécurité de leurs utilisateurs. Plus de 80 % des participants à une consultation publique de 2022 se sont opposés à la surveillance obligatoire des communications chiffrées.
État actuel du projet
Depuis son introduction en 2022, Chat Control a rencontré des obstacles, notamment sous les présidences belge et hongroise en 2024, où il n’a pas obtenu la majorité qualifiée nécessaire (15 États représentant 65 % de la population de l’UE). Cependant, le Danemark a relancé le projet en juillet 2025, avec un vote prévu pour le 14 octobre 2025. Actuellement, 19 États membres soutiennent la proposition, mais l’Allemagne, dont la position reste indécise, pourrait faire pencher la balance.
En parallèle, la Commission européenne a lancé en juin 2025 la stratégie ProtectEU, qui vise à permettre aux autorités de décrypter les données privées d’ici 2030, renforçant les craintes d’une érosion progressive de la confidentialité numérique.
Si Chat Control est adopté, ses répercussions pourraient dépasser les frontières de l’UE. Les entreprises technologiques américaines, comme Meta (WhatsApp) ou Apple, pourraient être contraintes de modifier leurs plateformes pour se conformer à la législation européenne, ce qui pourrait affecter la confidentialité des utilisateurs à l’échelle mondiale. Certains observateurs, comme ceux du média TFPP Wire, craignent que cela n’ouvre la voie à une surveillance accrue dans d’autres régions, y compris aux États-Unis, où cela pourrait entrer en conflit avec les principes du Premier Amendement.
En Europe, les citoyens sont invités à faire pression sur leurs représentants au Parlement européen et à signer des pétitions pour s’opposer au projet. Les ONG et les experts appellent à des alternatives, comme un renforcement des outils d’enquête ciblée sous supervision judiciaire, pour protéger les enfants sans sacrifier les droits fondamentaux.
Exemples concret
E-mails professionnels : Un échange d’e-mails entre deux collègues via Outlook, contenant un document stratégique, serait scanné par un algorithme intégré à l’application ou au système Windows. Si une image ou un texte est mal interprété comme suspect, il pourrait être signalé, exposant des données sensibles.
Avocat-client : Un e-mail entre un client et son avocat via ProtonMail serait scanné avant chiffrement, risquant de révéler des détails confidentiels d’une affaire juridique.
Secrets industriels : Un fichier technique envoyé via Google Drive ou par e-mail pourrait être analysé, avec un risque de signalement erroné ou de fuite si le système de scanning est compromis.
Chat Control
Liste des outils numériques et messageries concernés par Chat Control
Catégories de services concernés
Le règlement vise principalement deux types de services :
Services de communications électroniques interpersonnelles : Applications de messagerie instantanée, services d’e-mail, et plateformes de communication vocale ou vidéo.
Services d’hébergement : Plateformes de réseaux sociaux, services de stockage Cloud, et autres services stockant ou diffusant des contenus générés par les utilisateurs.
Les boutiques d’applications et certains services de cloud computing peuvent également être concernés si elles distribuent ou intègrent des applications de communication.
Liste indicative des outils numériques et messageries concernés
1. Applications de messagerie instantanée
Ces applications, souvent chiffrées de bout en bout, sont directement visées par le mécanisme de client-side scanning proposé dans le règlement.
WhatsApp (Meta) : Messagerie chiffrée de bout en bout, largement utilisée dans l’UE.
Signal : Application axée sur la confidentialité, qui a menacé de quitter l’UE si le règlement est adopté.
Telegram : Plateforme de messagerie populaire, souvent mentionnée dans les débats sur Chat Control.
iMessage (Apple) : Service de messagerie intégré aux appareils Apple, chiffré de bout en bout.
Viber : Application de messagerie et d’appels internationaux.
WeChat : Messagerie utilisée principalement en Asie, mais présente dans l’UE.
Line : Application de messagerie populaire dans certaines régions, avec des utilisateurs en Europe.
SMS/MMS : bien qu’ils ne soient pas toujours chiffrés de bout en bout (contrairement à certaines messageries comme Signal), peuvent contenir des contenus CSAM. Leur analyse systématique compromettrait la confidentialité, notamment pour les échanges sensibles (professionnels, médicaux, juridiques).
2. Services de courriel (e-mail)
Les services d’e-mail sont concernés en tant que services de communications électroniques interpersonnelles.
Gmail (Google) : Service d’e-mail dominant, déjà impliqué dans la détection volontaire de CSAM.
Outlook (Microsoft) : Plateforme d’e-mail pour usage personnel et professionnel.
ProtonMail : Service d’e-mail chiffré, qui a exprimé des inquiétudes face au règlement.
Yahoo Mail : Service d’e-mail encore utilisé par certains utilisateurs européens.
Zoho Mail : Plateforme d’e-mail orientée vers les entreprises.
3. Réseaux sociaux avec fonctionnalités de messagerie
Les réseaux sociaux offrant des fonctionnalités de messagerie privée sont également visés.
Facebook Messenger (Meta) : Messagerie avec options de chiffrement facultatif.
Snapchat : Messagerie éphémère, mais concernée pour les échanges de contenus.
TikTok : Fonctionnalités de messagerie intégrées.
Discord : Plateforme de messagerie texte, vocale et vidéo pour les communautés.
4. Services de stockage et partage de fichiers
Les services de stockage cloud sont concernés en tant que services d’hébergement.
Google Drive (Google) : Plateforme de stockage de fichiers, visée pour la détection de CSAM.
Dropbox : Service de stockage cloud populaire.
iCloud (Apple) : Stockage de photos et fichiers, déjà impliqué dans des débats sur la détection de CSAM.
OneDrive (Microsoft) : Service de stockage intégré à l’écosystème Microsoft.
Mega : Service de stockage axé sur la confidentialité.
5. Plateformes de communication vidéo/voix
Les services offrant des communications vocales ou vidéo sont également concernés.
Zoom : Plateforme d’appels vidéo et de réunions en ligne.
Microsoft Teams : Outil de communication d’entreprise avec messagerie et partage de fichiers.
6. Boutiques d’applications
Les boutiques distribuant des applications de communication peuvent être concernées indirectement.
Google Play Store (Google) : Distribution d’applications de messagerie et de communication.
Apple App Store (Apple) : Similaire au Play Store, visé pour les applications hébergées.
Huawei AppGallery et autres boutiques comme F-Droid : Si elles distribuent des applications de communication.
Précisions importantes
Chiffrement de bout en bout : Les services utilisant le chiffrement (comme WhatsApp, Signal, ou iMessage) sont particulièrement visés par le client-side scanning, qui analyse les contenu avant leur chiffrement.
Portée géographique : Tout service accessible dans l’UE, même basé hors de l’UE (par exemple, aux États-Unis), est concerné s’il a un « lien étroit » avec l’UE (nombre significatif d’utilisateurs ou ciblage des activités).
Non-exhaustivité : Cette liste est indicative, car le règlement s’applique à des catégories de services plutôt qu’à des outils spécifiques. Tout service entrant dans les définitions de « communications électroniques interpersonnelles » ou « services d’hébergement » est potentiellement concerné.
Le projet Chat Control incarne un dilemme fondamental : comment concilier la protection des enfants avec le respect de la vie privée et de la liberté d’expression ? Si l’objectif de lutter contre la pédocriminalité est unanimement partagé, les moyens proposés – une surveillance généralisée des communications numériques – soulèvent des inquiétudes légitimes quant à leurs implications pour la démocratie et la sécurité. Alors que la date du 14 octobre 2025 approche, le débat autour de Chat Control reste brûlant, et son issue pourrait redéfinir l’équilibre entre sécurité et liberté dans l’Union européenne et au-delà.
Pour en savoir plus ou agir, les citoyens peuvent consulter les campagnes menées par des organisations comme l’Electronic Frontier Foundation ou contacter leurs eurodéputés.
Chat Control : Mise en œuvre de la détection sur PC et Smartphones
1. Principe du client-side scanning
Le client-side scanning consiste à analyser les contenus (images, vidéos, textes, URL) directement sur l’appareil de l’utilisateur avant qu’ils ne soient chiffrés ou envoyés. Contrairement à la détection côté serveur, ce système intervient localement, contournant ainsi le chiffrement de bout en bout utilisé par des applications comme WhatsApp, Signal ou Telegram. Cela permet de détecter les contenus CSAM connus ou suspects avant leur transmission.
2. Installation sur PC et smartphones
Le règlement ne détaille pas les spécifications techniques précises, mais les discussions et analyses permettent de décrire le processus probable d’installation et de mise en œuvre.
a) Intégration par les fournisseurs de services
Mise à jour logicielle : Les fournisseurs de services de communication (WhatsApp, Signal, Gmail, etc.) ou d’hébergement (Google Drive, iCloud, etc.) seraient tenus d’intégrer des outils de détection dans leurs applications via des mises à jour automatiques ou obligatoires.
Mécanisme : Ces mises à jour incluraient un module d’analyse (basé sur l’IA ou le hachage) pour scanner les contenus avant leur envoi ou stockage. Par exemple, un algorithme comparerait les images à une base de données de hachage de contenus CSAM connus.
Consentement utilisateur : Une proposition de compromis (présidence belge, 2024) suggère une fenêtre contextuelle demandant le consentement des utilisateurs pour activer le scanning. En cas de refus, certaines fonctionnalités (envoi de photos/vidéos) pourraient être désactivées, limitant l’application aux messages texte.
b) Rôle des systèmes d’exploitation
Systèmes d’exploitation (OS) : Les fabricants comme Google (Android), Apple (iOS/macOS), Microsoft (Windows) ou Linux pourraient intégrer des modules de détection au niveau du système d’exploitation. Cela inclurait :
Des API pour permettre aux applications de communication d’effectuer le scanning.
Des outils de détection directement dans l’OS, surveillant les fichiers ou communications.
Exemple d’Apple : En 2021, Apple avait proposé NeuralHash pour scanner les photos iCloud avant leur téléchargement, un projet abandonné face aux critiques. Chat Control pourrait imposer un mécanisme similaire sur iOS et macOS.
c) Technologies utilisées
Le Conseil de l’Europe identifie trois technologies principales pour la détection :
Hachage de fichiers : Comparaison des fichiers (images, vidéos) avec une base de données de contenus CSAM connus via des empreintes numériques.
Vision par ordinateur : Analyse des images/vidéos pour identifier des contenus suspects sans correspondance exacte.
Intelligence artificielle : Utilisation de l’apprentissage automatique pour détecter des schémas suspects, comme des textes ou comportements liés aux CSAM.
Ces technologies seraient intégrées dans les applications ou l’OS, fonctionnant en arrière-plan.
d) Mise en œuvre pratique
Sur smartphones :
Mises à jour des applications (par exemple, WhatsApp ou Signal) intégrant le module de scanning.
Mises à jour d’Android ou iOS ajoutant des fonctionnalités de scanning au niveau du système.
Exemple : Sur un iPhone, WhatsApp pourrait analyser une photo avant son envoi, comparer son hash à une base de données CSAM, et signaler un contenu suspect à une autorité européenne.
Sur PC :
Mises à jour des applications de bureau (comme Gmail ou Discord) intégrant le scanning.
Mises à jour de Windows ou macOS incluant des modules de détection pour les fichiers ou communications.
Exemple : Sur un PC Windows, Gmail pourrait scanner les pièces jointes avant leur envoi, avec un signalement automatique en cas de détection.
Signalement : Les contenus suspects seraient signalés à une autorité centrale (par exemple, Europol), avec une vérification humaine pour limiter les faux positifs.
3. Défis techniques et controverses
Chiffrement : Le scanning avant chiffrement crée une « porte dérobée » vulnérable aux pirates ou abus, selon des experts comme Meredith Whittaker (Signal).
Faux positifs : En Suisse, jusqu’à 80 % des signalements automatiques étaient des faux positifs, comme des photos de famille.
Charge pour les fournisseurs : Les petites entreprises (comme ProtonMail) pourraient quitter l’UE en raison des coûts d’implémentation.
Surveillance de masse : Des critiques, comme l’eurodéputé Patrick Breyer, comparent le scanning à un « mouchard » sur chaque appareil, menaçant la vie privée.
4. État actuel et calendrier
Le règlement est en discussion, avec un vote prévu pour le 14 octobre 2025 sous la présidence danoise de l’UE. En cas d’adoption, les fournisseurs auraient jusqu’à avril 2026 pour implémenter ces technologies, date d’expiration d’une dérogation temporaire (règlement (UE) 2021/1232).
5. Exemple pratique
Sur un iPhone avec WhatsApp :
Apple déploie une mise à jour iOS avec une API de scanning.
WhatsApp active le scanning pour les photos/vidéos avant leur envoi.
Une pop-up demande le consentement de l’utilisateur ; en cas de refus, seule l’envoi de texte est possible.
Si une image est suspecte, un signalement est envoyé à une autorité européenne.
Sur un PC Windows avec Gmail :
Microsoft intègre un module de scanning dans Windows.
Gmail scanne les pièces jointes avant leur envoi.
Les contenus suspects sont signalés avec vérification humaine.
Mise à jour :
🇪🇺 Telegram sent this message to all its users in France regarding Chat Control. People must know the names of those who try to steal their freedoms:
Today, the European Union nearly banned your right to privacy. It was set to vote on a law that would force apps to scan every…
🇪🇺🙌 #chatcontrol retiré de l’ordre du jour du prochain Conseil de l’UE. VICTOIRE ! Merci pour vos signatures, relais, likes, mails 💪 Mais #StopChatControl continue, le combat ne s'arrête pas : il reviendra … bientôt. https://t.co/r1L3PtfXq7
Germany just refused to back the EU's mass surveillance "Chat Control" regulation after public pressure! This blocks the required majority in the EU Council and derails next week's planned vote.
