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Un projet de loi vise à protéger les données biométriques des consommateurs

La Chambre des représentants de l’État de Washington a approuvé un projet de loi du Républicain Jeff Morris pour protéger les données biométriques des consommateurs. La Chambre des représentants a récemment voté à 81 contre 17 pour adopter la loi de protection du consommateur qui interdit aux entreprises de récupérer ou de vendre des informations biométriques de personnes sans leur consentement. Le projet de loi va maintenant passer au Sénat de l’État où un autre projet semblable est mort l’an dernier.

Morris a déclaré que les lois sur la biométrie sont maintenant nécessaires pour anticiper les problèmes futurs. « Il est important d’avoir ces règles en place avant qu’il ne soit trop tard. »

« C’est un domaine émergent », a ajouté le représentant Mark Harmsworth, co-parrain du projet de loi. « Les données biométriques ne sont pas comme les cartes de crédit ou d’autres numéros d’identification. Ils sont uniques pour nous. »

Selon une note de la Chambre, le projet de loi de Morris interdit la vente, la location ou la divulgation d’un identificateur biométrique à des fins commerciales si certains critères ne sont pas respectés. Ces critères incluent la question de savoir si les renseignements biométriques sont réellement nécessaires à une transaction et si le besoin d’information biométrique est énoncé dans la loi fédérale ou l’état. Le projet de loi permettrait également de rendre illégal les identificateurs biométriques dans une base de données sans le consentement de la personne. Et le projet de loi établirait les règles régissant l’accès et la conservation des identificateurs biométriques.

La Washington Technology Industry Association, la Computing Technology Association, la Washington Retail Association, l’Association of Washington Business et la Washington Association of Sheriffs and Police Chiefs se sont opposés au projet de loi lors d’une audience plus tôt cette année.

Selon Geekwire, les opposants au projet de loi ont soutenu que la biométrie est importante pour des raisons de sécurité. Certains ont appuyé la collecte de données sans restrictions. Certains ont fait valoir que les lois actuelles offrent déjà des protections et que certaines définitions du projet de loi Morris doivent être clarifiées. L’utilisation de la biométrie par les forces de l’ordre n’est pas un usage commercial, certains ont dit. D’autres ont prétendu exempter la surveillance vidéo et les photos de la portée du projet de loi. Et certains ont fait valoir que la réglementation devrait se dérouler avec prudence parce que la biométrie est une industrie émergente.

Traduction Thomas Jousse

BiometricUpdate

 

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