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GPA : Christiane Taubira favorable à la transcription à l’état civil

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Marie-Anne Montchamp (Les Républicains), Secrétaire Nationale à la Protection Sociale, interpellait le 18 juin 2015, sur le silence du gouvernement au sujet de la GPA, à travers un communiqué de presse.

Cet arrêt impose à la France d’inscrire sur ses registres d’état civil l’acte de naissance des enfants nés de mères porteuses à l’étranger. Il dispose ni plus ni moins la reconnaissance des gestations pour autrui réalisées à l’étranger pour des Français. La loi française interdit la GPA au nom de nos principes fondamentaux : il en va de l’interdiction de la marchandisation du corps humain et donc de la marchandisation du corps de la femme. Reconnaître la filiation d’un enfant issu d’une GPA à l’étranger vide de son sens notre droit et revient à détourner la loi. Bien plus, ce que nous ne tolérons pas sur le territoire national, nous l’accepterions ailleurs, loin de nous : une femme française ne peut procréer pour autrui, mais une femme étrangère le pourrait dans n’importe quelle situation de contrainte indirecte ou directe… Le lien de la mère à l’enfant qu’elle aurait porté et fait naître pourrait être définitivement effacé. Cette transgression insidieuse du respect de la dignité humaine est révoltante. Le silence du Gouvernement, qui n’a pas fait appel de l’arrêt de la CEDH, est assourdissant !

Hier matin, la garde des Sceaux, Christiane Taubira, répond sur BFM. « Je défends l’idée que les enfants n’ont pas vocation à répondre de leur mode de conception, et qu’ils ont le droit à être inscrits sur les registres de l’état civil ». En mai dernier, la garde des Sceaux avait ouvert une brèche déclarant que la question de la transcription était « un sujet », quand le Premier ministre, Manuel Valls avait fermé la porte aux transcriptions automatiques.

La Cour de cassation se penche aujourd’hui (19/06/2015) sur des pourvois concernant deux enfants nés par GPA.

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